Restriction de la déduction des intérêts pour les sociétés de groupe : nouveautés

Extrait
La directive dite ATAD (Anti-Tax Avoidance Directive) oblige les États membres, entre autres, à limiter la déduction des intérêts intra-groupe à certains seuils. La Belgique a transposé cette directive en droit belge dans le cadre de la réforme de l'impôt sur les sociétés de 2017. La limitation entrera en vigueur à partir de l'année fiscale 2020 mais des ajustements sont déjà nécessaires.

La règle du Thin Cap

Pour les sociétés du groupe, la réforme de l'impôt sur les sociétés prévoit une limitation de la déduction des frais d'intérêts nets si certains seuils sont dépassés. Deux seuils s'appliquent en fait, et si le plus élevé des deux est dépassé, les intérêts excédentaires ne sont pas déductibles. Ces 2 seuils sont :

  • 3 000 000 d'euros ; et
  • 30 % de l'EBITDA fiscal.

La partie des intérêts que vous ne pouvez pas déduire en raison de cette règle sera reportée sur les années suivantes.

Concepts

Expliquez d'abord quelques termes :

  • De netto-interestlasten (ofwel financieringskostensurplus): dit is het verschil tussen de    betaalde (aftrekbare) interesten verminderd met ontvangen (belastbare) interesten. Opgelet: deze definitie is heel ruim. Het gaat niet alleen over intra-groep interesten maar ook over interesten die u betaalde aan of ontving van financiële instellingen.
  • De fiscale EBITDA. EBITDA is een term uit de financiële wereld waarmee je een zicht hebt op de operationele winst van de onderneming. Het staat voor “Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation and Amortization”. Voor die aftrekbeperking wordt het begrip nog een beetje verfijnd: de fiscale EBITDA is het belastbaar resultaat:

=> augmenté de l'amortissement, de la moins-value, et de l'excédent du coût de financement de l'année précédente.

=> verminderd met de DBI-aftrek (van het huidige jaar maar ook de overgedragen), de aftrekbare octrooi-inkomsten of innovatie-inkomsten, het aftrekbare bedrag van de groepsbijdrage en de bij verdrag vrijgestelde winsten.

Qui reste à l'écart du danger ?

Toute une série de contribuables ne sont pas concernés par la mesure. Le groupe le plus important est celui des entreprises du secteur financier (établissements de crédit, compagnies d'assurance et entreprises d'investissement). Mais également si vous avez une société qui ne fait pas partie d'un groupe de sociétés, vous ne serez pas soumis à la restriction de déduction. Il est nécessaire que votre entreprise ne détienne pas une participation de 25% dans une autre entreprise. Votre société ne peut pas non plus avoir un actionnaire ayant une participation de plus de 25% dans votre société et dans une autre société.
Anders gesteld : heeft u (meer dan 25% van) 2 vennootschappen    … dan zijn beide vennootschappen deel van een groep en is de aftrekbeperking van toepassing.

Ajustements

Une première correction mineure qui a été apportée récemment concerne le calcul de l'EBITDA. Vous devez augmenter la base imposable avec les amortissements, les pertes en capital et l'excédent du coût de financement de l'année. Si votre excédent de coût de financement est trop important, il est reporté sur l'année suivante, mais il est exonéré d'impôt. Eh bien... cet excédent de coûts de financement exonéré et reporté doit également être ajouté pour calculer l'EBITDA imposable.

Le deuxième changement concerne les entreprises qui font partie d'un groupe d'entreprises plus important (souvent international). Pour calculer l'EBITDA d'une telle société du groupe, les transactions intra-groupe sont ignorées. Dans l'ancienne version de la loi, seules les transactions entre les sociétés du groupe étaient comptabilisées. Mais un dividende d'une entreprise à une autre serait comptabilisé (alors qu'au sein du groupe, c'est une opération de poche à poche). Cette disposition est désormais adaptée de manière à ce que les frais dus à ou les revenus dus par une société nationale ou un établissement belge ne soient pas pris en compte.

Enfin, il a fallu procéder à quelques ajustements pour s'assurer qu'en cas de fusion ou de scission, l'excédent de coûts de financement transféré ne serait pas perdu.

Anciens prêts

Les prêts contractés avant le 17 juin 2016 ne seront pas non plus affectés. Toutefois, aucun changement fondamental ne doit avoir été apporté depuis cette date. Les changements fondamentaux sont des modifications des parties, du taux d'intérêt, de la durée ou du montant du prêt. Le refinancement d'un ancien prêt le transforme également en un nouveau prêt.

La limitation de la déduction des intérêts intragroupes est une question très complexe. Si vos intérêts payés ne dépassent pas 3 000 000 d'euros, il n'y a pas de problème. Si ce montant est en vue, il est préférable de sortir la calculatrice et le comptable.

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