Plus qu'une formalité
L'inspection spéciale des impôts (BBI) souhaitait effectuer une visite au siège d'une société et aux adresses privées des administrateurs. Comme il se doit, ils demandent une autorisation au magistrat et l'obtiennent presque immédiatement. Un peu moins de deux semaines plus tard, le moment est venu.
La décision du magistrat n'est pas "contradictoire" : les contribuables concernés n'ont pas la possibilité de se présenter devant le magistrat pour discuter du sens ou du non-sens d'une telle visite. Ce n'est pas illogique : après tout, les autorités fiscales veulent créer un élément de surprise et éviter que les preuves ne disparaissent.
Mais dans l'affaire en question, le juge de police avait, sans grande délibération, approuvé la perquisition. Et c'était un peu trop simple pour la Cour constitutionnelle (arrêt n° 104/2019).
Le contrôle a posteriori doit être possible
La Cour constitutionnelle a principalement buté sur le fait que la demande du Service d'enquêtes spéciales elle-même ne contenait pas beaucoup de raisons pour lesquelles une perquisition était nécessaire dans ce cas. Par conséquent, la décision du magistrat était elle-même peu motivée.
Comme mentionné ci-dessus, il est évident que le juge de police prend sa décision à la demande des autorités fiscales uniquement, sans impliquer le contribuable. Cependant, afin de permettre un contrôle ex post de la décision du juge, ce dernier doit également motiver efficacement sa décision.
Les propres directives de l'administration fiscale indiquent qu'une demande de perquisition adressée au juge de police doit être motivée de manière concise. En particulier, la demande doit indiquer clairement pourquoi la perquisition d'une résidence est nécessaire.
Alors, que reste-t-il à vérifier ?
Toute enquête menée par les autorités fiscales à l'égard d'un contribuable doit être légitime, prévisible et nécessaire. Cela s'applique à tous les actes d'investigation. L'inspection des locaux privés, comme l'inspection des locaux professionnels, est un acte d'investigation qui doit répondre à ces conditions.
Une recherche doit être raisonnablement proportionnelle à l'objectif. C'est précisément la raison pour laquelle un magistrat doit d'abord accorder une autorisation. Si cette autorisation est donnée automatiquement, sans que la demande soit motivée, il est impossible de juger a posteriori si les conditions légales sont remplies. La Cour constitutionnelle a donc décidé littéralement qu'en plus des informations figurant dans le dossier, l'autorisation de procéder à la visite doit également indiquer "la raison pour laquelle elle est nécessaire".
