Code du droit économique (WER)
Ces dernières années, toutes les lois qui relèvent du droit économique ont été rassemblées dans un seul code composé - à l'heure actuelle - de 19 volumes. Jusqu'alors, ces dispositions étaient réparties dans toutes sortes de lois spéciales, y compris le Code de commerce.
Un des "livres" du code coordonné de droit économique est le "Livre VII : Code du crédit à la consommation" qui contient une section sur le crédit à la consommation et une section sur le crédit hypothécaire.
Le SPF Economie a récemment lancé un site web contenant une revue, article par article, des dispositions du Code et des principaux décrets d'application.
Avec ce code "annoté", les autorités veulent aider les entreprises et, plus particulièrement, les prêteurs, les intermédiaires et les assureurs à mettre en conformité leurs documents contractuels, leurs pratiques professionnelles et leur organisation interne avec les exigences légales. Mais il sera également un outil utile pour les avocats, les juges et les services de médiation.
En plus du texte juridique, le site web contient un commentaire de chaque article basé sur la doctrine juridique et la jurisprudence publiée. Le Service Public Fédéral Economie avertit que les annotations reflètent les points de vue du Service Public Fédéral Economie lui-même. Cela signifie qu'un juge est toujours autorisé à adopter une position différente dans un cas spécifique.
En ligne uniquement
Le code est disponible gratuitement en ligne et sera régulièrement mis à jour avec de nouveaux points de vue et opinions.
