Règles de diligence raisonnable en matière de TVA

Extrait
En tant que redevable de la TVA (indépendant ou société), vous devez payer la TVA que vous avez reçue de vos clients sur une base mensuelle ou trimestrielle et vous pouvez déduire la TVA que vous avez payée vous-même. Il est donc important de savoir quand la TVA est due. Est-ce lorsque vous recevez un acompte, que vous établissez une facture ou que le client paie ? Nous examinons la question du point de vue du fournisseur/prestataire de services.

Paiement, facture, événement imposable

Entre 2013 et 2015, l'exigibilité de la TVA était principalement liée au moment où le fait générateur se produisait. C'est en fait le moment où vous fournissez le bien ou exécutez le service. (Nous ne parlons pas pour l'instant des cas de fournitures, d'acquisitions et d'importations intra-communautaires).

Depuis le 1er janvier 2016, l'exigibilité dépend soit de la facture, soit du paiement. La date du fait générateur de l'impôt n'est désormais déterminante que pour la date à laquelle la facture doit, en principe, être établie. Il est donc important que vous indiquiez sur la facture la date de la livraison des biens ou de la prestation des services (si elle est différente de la date de la facture).

Livraison domestique de marchandises

Dans le cas d'une fourniture nationale de biens, nous devons examiner la capacité du client.

Dans une situation B2B (l'acquéreur est un assujetti ou une personne morale non assujettie), vous devez, en principe, émettre une facture. En pratique, le moment où la TVA devient exigible sera alors déterminé par l'émission de la facture et la réception du paiement. En d'autres termes, la TVA est due à la date d'émission de la facture obligatoire, sauf si le client a payé à l'avance. Si vous n'émettez pas la facture obligatoire, ou si vous ne l'émettez pas à temps, la taxe est due le quinzième jour du mois suivant celui au cours duquel le fait générateur de la taxe s'est produit. Si le client paie avant la livraison, le moment de la réception du paiement est déterminant pour l'assujettissement à la TVA. Avec les paiements en espèces, c'est vraiment le moment du paiement, mais avec les titres-repas par exemple, c'est le moment où vous recevez votre argent en tant que commerçant.

Dans les situations de B2C avec facturation obligatoire, les mêmes règles s'appliquent qu'en B2B où vous facturez volontairement : la TVA devient exigible au moment du paiement même si vous émettez une facture pour des montants non encore payés (c'est le système de recouvrement). L'établissement volontaire d'une facture n'est pas en soi une cause d'exigibilité de la TVA. Cependant, l'administration accepte que vous souhaitiez être pragmatique et que vous preniez néanmoins la date de la facture pour déterminer quand vous devez inclure la TVA dans votre déclaration.
Si vous n'émettez pas de facture (parce que vous n'y êtes pas obligé, ce qui est plutôt rare dans les situations B2C), alors le système de collecte s'applique également : la TVA devient due sur le montant reçu au moment où le paiement est reçu.

Il y a aussi la situation B2G : le client est un organisme public. Bien que vous deviez toujours émettre une facture, la TVA n'est due que sur le montant reçu au moment où vous recevez le paiement total ou partiel. Il existe quelques exceptions à cette règle (comme la fourniture de nouveaux bâtiments).

Services

Pour les services, les règles sont essentiellement les mêmes : la date de la facture est la date à laquelle la TVA devient exigible, à moins qu'un paiement n'ait été effectué plus tôt.
En matière de services, il arrive parfois que des relevés ou des paiements se succèdent. Nous pensons notamment aux services continus tels que ceux d'un comptable. Vous allez probablement facturer, non pas par service mais plutôt par période.
Le fait générateur de l'impôt se produit alors à la fin de la période à laquelle la facture ou le paiement se rapporte. Si vous émettez une facture ou recevez un paiement pour des services fournis pendant cette période, la TVA est due à ce moment-là.

Autres opérations

Si vous importez des marchandises, la TVA est due au moment de la naissance de la dette douanière. C'est notamment le cas si vous dédouanez les marchandises.
Si vous fournissez des services intracommunautaires, la TVA est due au moment où le service est fourni ou au moment où le prix ou une partie du prix est reçu si cela a lieu avant la fourniture du service.

Beaucoup de règles, mais elles sont importantes : l'exigibilité de la TVA détermine quand vous devez inclure la transaction dans votre déclaration de TVA. Si vous fournissez des biens ou des services à des particuliers et que vous n'êtes pas tenu d'établir une facture, vous aurez généralement déjà reçu le paiement avant d'être tenu de répercuter la TVA. Toutefois, si vous devez établir une facture (par exemple, si le client est assujetti à la TVA), il est possible que vous deviez déjà répercuter la TVA, même si vous ne l'avez pas encore reçue.

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