Registre UBO : pas de report, mais une politique de tolérance

Extrait
Le 30 septembre était la date limite absolue pour l'enregistrement des "bénéficiaires effectifs" de votre société. Cependant, une semaine avant cette date, nous avons obtenu un certain "report". Mais à partir du 1er janvier 2020, votre entreprise devra fournir les informations nécessaires, faute de quoi des sanctions seront imposées.

De 2015 à 2020

En 2015, l'Union européenne a adopté une directive demandant aux États membres d'adopter une législation obligeant les entreprises à révéler qui se trouve dans leurs coulisses. En Belgique, cela s'est concrétisé par une loi du 18 septembre 2017 " visant à prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et à limiter l'usage de l'argent liquide ". Et nous savons immédiatement quel est l'objectif de cette législation : la lutte contre le blanchiment d'argent.

Cette loi était initialement censée entrer en vigueur le 31 octobre 2018, mais le gouvernement lui-même n'a pas pu respecter ce délai car de nombreux décrets n'étaient pas prêts. Le 30 septembre 2019 serait alors enfin arrivé et il l'est toujours.

Mais comme de nombreuses entreprises n'ont toujours pas fait leurs devoirs, il y aura un "report" supplémentaire. Il ne faut pas vraiment parler d'ajournement, car la loi est désormais bel et bien en vigueur. Mais le gouvernement a annoncé fin septembre qu'il mènera une politique de tolérance durant la période du 1er octobre au 31 décembre 2019 : toute personne qui accomplira les formalités d'enregistrement nécessaires durant cette période le fera certes tardivement mais ne sera pas pénalisée.
À partir du 1er janvier 2020, il y aura des sanctions.

Pénalités en fonction des circonstances

Ceux qui ne respectent pas l'obligation de fournir des informations peuvent se voir infliger une amende allant de 250 à 50 000 euros.
Le "responsable de l'information" est d'abord entendu et reçoit ensuite l'amende administrative par lettre recommandée.

Le montant de l'amende dépend des circonstances. L'autorité publique compétente tient particulièrement compte de :
1° la gravité et la durée des infractions ;
2° le degré de responsabilité de la personne concernée ;
3° la capacité financière de la personne concernée ;
4° l'avantage ou le gain, le cas échéant, tiré des infractions ;
5° le préjudice que les tiers ont pu subir du fait des infractions ;
6° le degré de coopération de la personne concernée avec les autorités compétentes ;
7° les éventuelles infractions antérieures commises par l'intéressé.

Qui est un agent déclarant ?

L'obligation de remplir le registre incombe au représentant légal de la société, de l'association, etc. Pour une société, il s'agit des administrateurs. Pour une société, il s'agit des administrateurs.
Bien sûr, ils peuvent mandater quelqu'un. Il peut s'agir d'un employé interne ou d'un tiers (tel qu'un comptable).
Mais le conducteur reste le premier responsable.

Une brochure pratique et une Foire Aux Questions détaillée sont disponibles à l'adresse : suivante https://financien.belgium.be/nl/ubo-register

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