Depuis 2013 ou 2018 ou 2019 ...
L'exonération de TVA pour les dons de denrées alimentaires existe depuis, disons, 2013. Ce n'est qu'en 2018 que l'exemption a effectivement été intégrée dans une loi. Un récent arrêté royal apporte des précisions sur cette exemption.
Plus précisément, vous pouvez donner des denrées alimentaires à des fins caritatives si elles ne peuvent plus être vendues "dans les conditions initiales de commercialisation". Cela peut également se lire comme suit : "les marchandises dont la date de péremption est proche peuvent être données à une banque alimentaire".
Denrées alimentaires
Elle doit avant tout concerner les denrées alimentaires. Il peut s'agir d'aliments sous forme solide ou liquide (boissons) mais toujours destinés à la consommation humaine.
Peu importe que le produit soit emballé frais (beurre, lait, fruits, légumes, etc.), sec (pâtes, riz, biscuits, etc.), congelé ou sous toute autre forme.
Désormais, le taux de TVA applicable à ces biens sera sans importance, de sorte qu'il peut tout aussi bien s'agir de beurre, de lait et d'œufs que d'huîtres, de caviar et d'écrevisses. Vous ne pouvez pas verser une bonne liqueur car les boissons spiritueuses sont exclues.
Non commercialisable
La deuxième condition est que les denrées alimentaires ne puissent plus être vendues "dans des conditions normales de commercialisation". Les autorités fiscales admettent quatre "circonstances" dans lesquelles elles supposent que cette condition est remplie.
La première situation est liée au caractère périssable de la denrée alimentaire : les denrées alimentaires dont la date de péremption se situe dans les cinq jours suivant le don peuvent être données en exonération de TVA.
La deuxième possibilité concerne l'emballage : vous pouvez donner des denrées alimentaires si l'emballage est endommagé à tel point que le produit ne peut plus être vendu dans les conditions de vente initiales ou si l'emballage peut être considéré comme non conforme (évidemment sans que cela n'affecte la qualité du produit).
Le troisième cas accepté est celui des aliments qui ne répondent pas ou plus aux normes de production fixées par le producteur, qu'il s'agisse d'un changement de taille, de goût, de texture ou de couleur.
Enfin, la quatrième et dernière situation concerne les denrées alimentaires qui ne sont commercialisées que pendant une période relativement courte. Pensez aux œufs de Pâques et aux pères Noël en chocolat.
D'ailleurs, la nourriture que vous donnez ne doit pas être distribuée en tant que telle. Ils peuvent également être transformés ou préparés sous forme de repas ou d'emballages alimentaires.
Bénéficiaire
À qui pouvez-vous faire un don ?
D'abord et avant tout, vous pouvez faire des dons aux banques alimentaires. Ces banques alimentaires doivent être membres de la Fédération belge des banques alimentaires ou d'une institution qui est elle-même membre de la Fédération européenne des banques alimentaires. Leur objectif doit être de fournir une aide alimentaire aux personnes démunies par le biais d'associations caritatives reconnues par les banques alimentaires.
Les administrations ou autorités locales, municipales, intercommunales, provinciales, communautaires, régionales ou fédérales dans le cadre de leur mission de distribution de l'aide alimentaire aux personnes démunies (par exemple, les centres d'aide sociale, les plateformes de distribution régionales ou municipales) sont également éligibles.
Vous pouvez également faire des dons à toute organisation caritative (association, groupement sans personnalité juridique, forums, projets) reconnue par l'une des autorités susmentionnées. Cette catégorie comprend la Croix-Rouge, Médecins sans Frontières, Foodsavers, Resto du Cœur, Société de Saint-Vincent-de-Paul, etc.
Preuve
Enfin, il y a les formalités.
En principe, vous devez établir un document en double exemplaire pour chaque don, dans lequel vous donnez tous les détails du don. Vous pouvez également remplacer ce document par un document mensuel avec les livraisons du mois en cours. Dans les deux cas, vous avez jusqu'au quinzième jour du mois suivant celui au cours duquel les livraisons ont été effectuées.
L'idéal est de compléter vos dossiers par une attestation de l'institution bénéficiaire confirmant qu'elle n'utilisera pas les biens reçus à des fins commerciales mais dans le cadre d'une action sociale en faveur de personnes nécessiteuses.
Dans ce certificat, le bénéficiaire doit également confirmer qu'il n'y a pas de contrepartie de la part du bénéficiaire final ou de toute autre organisation intermédiaire. Toutefois, l'organisme bénéficiaire peut demander une "contribution financière modeste" pour couvrir les coûts directement liés à la distribution des denrées alimentaires, en l'état ou après transformation ou préparation, ou pour couvrir les frais de stockage, de transport ou de réfrigération des denrées alimentaires.
